CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues sur le site :

https://chateaunadalhainaut.fr

Le vendeur est :

SARL NADAL Château Nadal Hainaut RD 37 Mas de l’Eula 66270 Le Soler – France

SIREN : 432 531 333 – RCS Perpignan TVA intracommunautaire : FR82 432531333 Capital social : 100 000 €

Téléphone : 04 68 92 57 46 Email : chateaunadalhainaut@gmail.com

(ci-après « le Vendeur »)

 

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins, produits du domaine et prestations œnotouristiques (dégustations, visites et événements).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

 

3. VENTE D’ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS

Conformément à la législation française (article L.3342-1 du Code de la santé publique), la vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans.

En validant sa commande, le Client certifie être majeur.

Le Vendeur se réserve le droit de demander toute preuve d’identité en cas de doute raisonnable.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

 

4. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé rapidement et pourra choisir :

• un produit équivalent proposé par le Vendeur, ou
• l’annulation avec remboursement intégral.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle stricte.

5. PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande selon l’adresse d’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. COMMANDE ET PREUVE CONTRACTUELLE

La commande engage un minimum d’achat de 6 bouteilles, avec panachage possible et devient définitive après validation du panier, acceptation des CGV et paiement intégral.

Les données enregistrées dans les systèmes du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’impayé ou de litige antérieur.

7. PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les transactions sont sécurisées via des prestataires de paiement agréés.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Le Client reconnaît que toute transaction validée constitue une preuve de consentement et d’engagement contractuel.

8. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION DES COLIS

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif.

Conformément à la réglementation, le transfert des risques intervient au moment de la remise physique du colis au Client.

8.1 Réception et vérification du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis au moment de la livraison.

En cas de dommage apparent (casse, choc, fuite, colis ouvert), le Client doit impérativement :

• refuser le colis, ou
• émettre des réserves précises, motivées et écrites auprès du transporteur au moment de la livraison.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans réserve formulée lors de la livraison.

9. RÉCLAMATIONS TRANSPORT (DÉLAI ET PREUVES)

Toute réclamation liée à la livraison (produit manquant, cassé ou non conforme) doit être signalée dans un délai maximum de 48 heures après réception.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Toute demande devra obligatoirement inclure :

• des photos du colis extérieur,
• des photos des produits concernés,
• la preuve de réserve ou de refus auprès du transporteur.

Cette procédure est nécessaire afin de permettre le traitement des demandes auprès des transporteurs.

10. PRODUITS FRAGILES ET VIN

Les produits vendus sont des biens fragiles nécessitant un transport adapté.

Le Vendeur s’engage à utiliser un emballage conforme aux standards professionnels du transport de vin.

Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages intervenus après une expédition conforme et une prise en charge par le transporteur.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits ouverts ou descellés,
• aux produits endommagés après livraison,
• aux biens susceptibles de se détériorer,
• aux prestations de services pleinement exécutées (dégustations, événements),
• aux produits retournés sans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

12. PRESTATIONS ŒNOTOURISTIQUES

Les dégustations, visites et événements sont proposés sur réservation.

Toute annulation peut être soumise aux conditions précisées lors de la réservation.

En cas de non-présentation (no-show), aucun remboursement ne sera effectué.

Les prestations commencées ne sont en aucun cas remboursables.

13. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des produits,
• des dommages indirects,
• des retards ou pertes imputables au transporteur,
• des cas de force majeure.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité du site.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige non résolu à l’amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.

16. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.

17. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

18. SERVICE CLIENT

SARL NADAL Château Nadal Hainaut RD 37 Mas de l’Eula 66270 Le Soler – France

Email : chateaunadalhainaut@gmail.com Téléphone : 04 68 92 57 46